En application de la Loi n°1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la Loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation, un appel à candidature pour être Commissaire de la CVR a été lancé par l’Assemblée Nationale et Une commission parlementaire a été nommée au mois de novembre 2018 pour présélectionner 33 parmi les 185 dossiers reçus. C’est dans ces 33 candidatures que le Parlement a pu désigner 13 Commissaires dont les noms suivent :
- Président : Ambassadeur Pierre Claver NDAYICARIYE
- Vice-président : Révérend Noah Clément NINZIZA
- Secrétaire : Madame Léa Pascasie NZIGAMASABO
Autres membres : - Monsieur Déogratias HAKIZIMANA
- Monsieur KARENGA Ramadhan
- Monsieur Elie NAHIMANA
- Monsieur Abbé Pascal NIYONKURU
- Monsieur Déogratias NDIKUMANA
- Monsieur Léonce NGABO
- Madame Alice NIJIMBERE
- Madame Denise SINDOKOTSE
- Monsieur Aloys BATUNGWANAYO
- Madame Goreth BIGIRIMANA
Ces 13 personnalités ont été nommés par le Président de la République comme membres de la CVR à travers le Décret n° 100/175 du 27 novembre 2018. Les Commissaires ont prêté serment le 03 décembre 2018.
Missions de la Commission Vérité et Réconciliation
- Enquêter et établir la Vérité sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises durant la période allant du 26 février 1885 au 4 décembre 2008, date de la fin de la belligérance. La Commission prend en compte la gravité et le caractère systématique et collectif des violations.
- Les enquêtes visent notamment à:
- élucider les violations des droits politiques,civils,économiques et sociaux majeurs;
- établir les responsabilités individuelles et celles des institutions étatiques, des personnes morales et des groupes privés;
- déterminer le rôle du colonisateur dans les violences cycliques qui ont endeuillé le Burundi;
- déterminer la nature, les causes et l’étendue des violations précitées, y compris les antécédents, circonstances, facteurs, contexte, motifs et perspectives qui ont conduit à ces violations;
- identifier et cartographier les fosses communes et tout autre endroit d’enterrement non reconnu par la loi, prendre les mesures nécessaires à leur protection,procéder à l’exhumation digne à l’intervenir après manifestation de la vérité;
- aménager un lieu de conservation des restes humains avant leur inhumation en dignité
4. Qualifier toutes les violations indiquées au point 1 de l’article 6
5. Publier:
- la liste des personnes disparues, assassinées et celles des victimes et témoins qui renoncent à l’anonymat;
- la liste des personnes, tant burundaises qu’étrangères, qui se sont distinguées dans la protection des vies humaines pendant les différentes crises;
- la liste des victimes qui ont accordé le pardon ainsi que celle des auteurs, ayant bénéficié du pardon;
6. Proposer:
- un programme de réparations comportant à la fois des mesures individuelles et collectives, tant matérielles, morales que symboliques;
- la mise en place d’un programme d’actions visant à promouvoir le pardon et la réconciliation;
- l’érection, sur des sites identifiés, des monuments de la réconciliation et de la mémoire aux niveau national, provincial et local;
- la conception et la réalisation d’autres ouvrages et œuvres symboliques;
- les réformes des institutions pour garantir la non répétition des événements du passé, afin de bâtir une société burundaise juste et démocratique;
7. Contribuer, notamment par une recherche documentaire, en se servant, le cas échéant, des archives du Burundi détenues par les anciennes puissances coloniales, à la réécriture de l’histoire du Burundi pendant la période couverte par le mandat, afin de permettre aux Burundais d’avoir une vision des événements partagée et acceptée.