Présentation

En application de la Loi n°1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la Loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation, un appel à candidature pour être Commissaire de la CVR a été lancé par l’Assemblée Nationale et Une commission parlementaire a été nommée au mois de novembre  2018 pour présélectionner 33 parmi les 185 dossiers reçus. C’est dans ces 33 candidatures que le Parlement a pu désigner 13 Commissaires dont les noms suivent :

• Président : Ambassadeur Pierre Claver NDAYICARIYE
• Vice-président : Révérend Noah Clément NINZIZA
• Secrétaire : Madame Léa Pascasie NZIGAMASABO
  Autres membres :
• Monsieur Déogratias HAKIZIMANA
• Monsieur KARENGA Ramadhan
• Monsieur Elie NAHIMANA
• Monsieur Abbé Pascal NIYONKURU
• Monsieur Déogratias NDIKUMANA
• Monsieur Léonce NGABO
• Madame Alice NIJIMBERE
• Madame Denise SINDOKOTSE
• Monsieur Aloys BATUNGWANAYO
• Madame Goreth BIGIRIMANA

Ces 13 personnalités ont été nommés par le Président de la République comme membres de la CVR à travers le Décret n° 100/175 du 27 novembre 2018. Les Commissaires ont prêté serment le 03 décembre 2018.

Missions de la Commission Vérité et Réconciliation

1. Enquêter et établir la Vérité sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises durant la période allant du 26 février 1885 au 4 décembre 2008, date de la fin de la belligérance. La Commission prend en compte la gravité et le caractère systématique et collectif des violations.
2. Les enquêtes visent notamment à:

• élucider les violations des droits politiques,civils,économiques et sociaux majeurs;
• établir les responsabilités individuelles et celles des institutions étatiques, des personnes morales et des groupes privés;
• déterminer le rôle du colonisateur dans les violences cycliques qui ont endeuillé le Burundi;
• déterminer la nature, les causes et l’étendue des violations précitées, y compris les antécédents, circonstances, facteurs, contexte, motifs et perspectives qui ont conduit à ces violations;
• identifier et cartographier les fosses communes et tout autre endroit d’enterrement non reconnu par la loi, prendre les mesures nécessaires à leur protection,procéder à l’exhumation digne à l’intervenir après manifestation de la vérité;
• aménager un lieu de conservation des restes humains avant leur inhumation en dignité

4. Qualifier toutes les violations indiquées au point 1 de l’article 6

5. Publier:

• la liste des personnes disparues, assassinées et celles des victimes et témoins qui renoncent à l’anonymat;
• la liste des personnes, tant burundaises qu’étrangères, qui se sont distinguées dans la protection des vies humaines pendant les différentes crises;
• la liste des victimes qui ont accordé le pardon ainsi que celle des auteurs, ayant bénéficié du pardon;

6. Proposer:

• un programme de réparations comportant à la fois des mesures individuelles et collectives, tant matérielles, morales que symboliques;
• la mise en place d’un programme d’actions visant à promouvoir le pardon et la réconciliation;
• l’érection, sur des sites identifiés, des monuments de la réconciliation et de la mémoire aux niveau national, provincial et local;
• la conception et la réalisation d’autres ouvrages et œuvres symboliques;
• les réformes des institutions pour garantir la non répétition des événements du passé, afin de bâtir une société burundaise juste et démocratique;

7. Contribuer, notamment par une recherche documentaire, en se servant, le cas échéant, des archives du Burundi détenues par les anciennes puissances coloniales, à la réécriture de l’histoire du Burundi pendant la période couverte par le mandat, afin de permettre aux Burundais d’avoir une vision des événements partagée et acceptée.